Pacte d'actionnaires - Modèle de Pacte d'actionnaires

Le Pacte d'actionnaires est un contrat conclu entre les associés ou futurs associés d'une société par actions (SA, SAS) afin d'encadrer leurs engagements. Le Pacte d'actionnaires doit notamment stipuler les clauses relatives :

- aux conditions d'entrée et de sortie dans le capital ;
- à l'information des associés ;
- aux modalités de vote ;
- aux clauses de non dilution ;
- à la clause de préemption ;

- à la clause de confidentialité.

A consulter : Modèle de Pacte d'actionnaires
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Convention de courtage - Assurance

La Convention de courtage a pour objet de déterminer les conditions de mise à disposition à un Courtier (apporteur d'affaires), d'une gamme de produits d’assurance d'un Prestataire. Le Courtier perçoit une commission sur les transactions réalisées. La Convention est encadrée par la loi et doit comprendre plusieurs mentions légales impératives.  

A consulter : Modèle de Convention de courtage - Assurance
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Contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle

Le Contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle est conclu entre une Société d'assurance et une personne physique ou morale dans l'exercice de son activité professionnelle. Doivent notamment être stipulées au contrat, les clauses relatives aux garanties couvertes, aux cas d'exclusion, à la durée du contrat, aux modalités financières, à la reconduction du contrat, aux modalités de résiliation. 

A consulter :
Modèle de Contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle
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Lettre de clôture de compte bancaire

Toute personne dispose de la liberté de clôturer son compte courant. La Lettre de clôture de compte bancaire doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Il conviendra de bien vérifier les conditions de facturation de frais de clôture par l'établissement financier.     

A consulter : Modèle de Lettre de clôture de compte bancaire

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Conditions Générales d'Utilisation de Site de Banque en ligne

Les Conditions Générales d'Utilisation d'un site de services bancaires en ligne doit notamment comprendre les clauses relatives à la description des services proposés, la grille tarifaire, les modes de preuve admis entre les parties, les conditions de sécurité mises en place par le Prestataire (cryptage, certification...), les modalités des transactions en ligne (virement, bourse en ligne ...), le respect des données nominatives etc.

A consulter :

Modèle de Conditions Générales d'Utilisation de Site de Banque en ligne
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Contrat de cautionnement

Le contrat de cautionnement est l'acte par lequel une personne physique ou morale s'engage à couvrir l'insolvabilité d'un tiers en cas de défaut de paiement d'une créance (prêt, crédit ...). Le contrat de cautionnement répond à un formalisme précis sous peine inopposabilité (mentions manuscrites, durée, étendue de la caution ...).

A consulter :

Modèle de Contrat de cautionnement
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Caution solidaire de Garantie des loyers d'habitation

L'Acte de caution solidaire est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. La caution est le terme qui désigne la personne qui rédige, signe l'acte et qui se porte solidaire en cas de défaillance du débiteur. Il est important de déterminer dans l'acte de caution les modalités de mise en oeuvre de la garantie de paiement solidaire (délais, procédure ...). 

A consulter :

Modèle de Caution solidaire de garantie des loyers d'habitation
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