jeudi 3 février 2011

Procuration bancaire

Une Procuration bancaire est délivrée par le titulaire d'un compte bancaire à un tiers ou à un proche pour permettre à ce dernier de réaliser certaines opérations déterminées. La Procuration est consentis à durée déterminée ou indéterminée jusqu'à la résiliation du mandat par le titulaire du compte. En matière bancaire, la Procuration se distingue sensiblement du Mandat de droit commun tel qu'il est encadré par le Code civil. 

A consulter :
Modèle de procuration bancaire (avec sa notice complète)
Avec Uplex.fr

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