Pacte d'actionnaires - Modèle de Pacte d'actionnaires

Le Pacte d'actionnaires est un contrat conclu entre les associés ou futurs associés d'une société par actions (SA, SAS) afin d'encadrer leurs engagements. Le Pacte d'actionnaires doit notamment stipuler les clauses relatives :

- aux conditions d'entrée et de sortie dans le capital ;
- à l'information des associés ;
- aux modalités de vote ;
- aux clauses de non dilution ;
- à la clause de préemption ;

- à la clause de confidentialité.

A consulter : Modèle de Pacte d'actionnaires
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Convention de courtage - Assurance

La Convention de courtage a pour objet de déterminer les conditions de mise à disposition à un Courtier (apporteur d'affaires), d'une gamme de produits d’assurance d'un Prestataire. Le Courtier perçoit une commission sur les transactions réalisées. La Convention est encadrée par la loi et doit comprendre plusieurs mentions légales impératives.  

A consulter : Modèle de Convention de courtage - Assurance
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Contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle

Le Contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle est conclu entre une Société d'assurance et une personne physique ou morale dans l'exercice de son activité professionnelle. Doivent notamment être stipulées au contrat, les clauses relatives aux garanties couvertes, aux cas d'exclusion, à la durée du contrat, aux modalités financières, à la reconduction du contrat, aux modalités de résiliation. 

A consulter :
Modèle de Contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle
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Lettre de clôture de compte bancaire

Toute personne dispose de la liberté de clôturer son compte courant. La Lettre de clôture de compte bancaire doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Il conviendra de bien vérifier les conditions de facturation de frais de clôture par l'établissement financier.     

A consulter : Modèle de Lettre de clôture de compte bancaire

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Conditions Générales d'Utilisation de Site de Banque en ligne

Les Conditions Générales d'Utilisation d'un site de services bancaires en ligne doit notamment comprendre les clauses relatives à la description des services proposés, la grille tarifaire, les modes de preuve admis entre les parties, les conditions de sécurité mises en place par le Prestataire (cryptage, certification...), les modalités des transactions en ligne (virement, bourse en ligne ...), le respect des données nominatives etc.

A consulter :

Modèle de Conditions Générales d'Utilisation de Site de Banque en ligne
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Contrat de cautionnement

Le contrat de cautionnement est l'acte par lequel une personne physique ou morale s'engage à couvrir l'insolvabilité d'un tiers en cas de défaut de paiement d'une créance (prêt, crédit ...). Le contrat de cautionnement répond à un formalisme précis sous peine inopposabilité (mentions manuscrites, durée, étendue de la caution ...).

A consulter :

Modèle de Contrat de cautionnement
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Caution solidaire de Garantie des loyers d'habitation

L'Acte de caution solidaire est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. La caution est le terme qui désigne la personne qui rédige, signe l'acte et qui se porte solidaire en cas de défaillance du débiteur. Il est important de déterminer dans l'acte de caution les modalités de mise en oeuvre de la garantie de paiement solidaire (délais, procédure ...). 

A consulter :

Modèle de Caution solidaire de garantie des loyers d'habitation
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Business Plan - Plan de développement

Le Business Plan est le document cadre détaillant le projet, la stratégie et les perspectives financières de la création d'une société. Ce document est indispensable dans le cadre de la recherche d'un financement du développement de l'entreprise (capital risque, banque, institutionnels ...) et pour permettre au fondateur d'avoir une parfaite visibilité sur son projet. Présenté sous forme de fichier Powerpoint pour permettre une présentation directe aux partenaires et financiers, le modèle proposé encadre tous les aspects du projet (équipe, marketing, financement, marché ...).

A consulter :

Modèle de Business Plan exhaustif (élaboré par un Consultant Senior)
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Autorisation de prélèvement bancaire automatique

L’autorisation de prélèvement bancaire automatique est un écrit (mandat) effectué par le client d'une banque aux fins d'autoriser une société ou un tiers à prélever régulièrement ou ponctuellement sur son compte une sommes déterminée. Cette autorisation est à communiquer au débiteur qui doit, après l'avoir complété et paraphé, l'adresser à son établissement bancaire.

A consulter :

Modèle d'autorisation de prélèvement bancaire automatique
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Programme de rachat d'actions

Le Programme standard de rachat d’actions est autorisé par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires d'une SA ou SAS. Le programme doit être établi en application de l’article 241-2 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

A consulter :

Modèle de Programme de rachat d'actions
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Etat récapitulatif d'épargne salariale

Le livret d'épargne salariale est remis au salarié lors de son départ. Il contient notamment un état récapitulatif de l’ensemble de ses droits (actifs disponibles et les moyens d’en assurer le transfert et les actifs non disponibles avec précision des échéances de disponibilité).

A consulter :

Modèle d'Etat récapitulatif d'épargne salariale
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Conditions Générales de Vente - Bourse en ligne

Les Conditions Générales de Vente d'un service (Site) proposant un service de bourse en ligne sont au confluent de nombreuses dispositions règlementaires (droit de la consommation, droit bancaire, droit de la communication électronique  ....). Ses Conditions Générales de Vente doivent notamment stipuler les clauses relatives à la transmission et à l'exécution des ordres, les modes de preuve admis entre les parties, les conditions financières, la responsabilité du prestataire, les garanties etc. 

A consulter :

Conditions Générales de Vente d'un service de Bourse en ligne
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Statuts d'un club d’investissement

La constitution d'un club d'investissement est strictement réglementée par la loi. Ses statuts doivent être  conformes en tous points aux exigences règlementaires, notamment sur le volet du montant du capital social, des opérations financières autorisées ou de l'information obligatoire de ses membres.  

A consulter :

Modèle de Statuts d'un club d’investissement
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Procuration bancaire

Une Procuration bancaire est délivrée par le titulaire d'un compte bancaire à un tiers ou à un proche pour permettre à ce dernier de réaliser certaines opérations déterminées. La Procuration est consentis à durée déterminée ou indéterminée jusqu'à la résiliation du mandat par le titulaire du compte. En matière bancaire, la Procuration se distingue sensiblement du Mandat de droit commun tel qu'il est encadré par le Code civil. 

A consulter :

Modèle de procuration bancaire (avec sa notice complète)
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Opposition à un chèque ou à un chéquier

La procédure d'opposition à un chèque ou à un chéquier est encadrée par la loi et ne peut intervenir que dans des cas limités pour éviter toute fraude, il s'agit des hypothèses de Perte / Vol d’un chèque ou d’un chéquier, de fraude par un tiers ou un proche et d'ouverture d'une procédure collective contre le bénéficiaire.

A consulter :

Lettre et Notice d'opposition à un chèque ou à un chéquier

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Contester des frais bancaires

Les Banques sont soumises à des obligations spécifiques en matière de prélèvements (inclus les "frais divers" et les agios) sur les comptes de leurs clients. En cas de contestation, il conviendra de respecter les délais contractuels et légaux.

A consulter :

Lettre de contestation de frais bancaires

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