jeudi 3 février 2011

Conditions Générales d'Utilisation de Site de Banque en ligne

Les Conditions Générales d'Utilisation d'un site de services bancaires en ligne doit notamment comprendre les clauses relatives à la description des services proposés, la grille tarifaire, les modes de preuve admis entre les parties, les conditions de sécurité mises en place par le Prestataire (cryptage, certification...), les modalités des transactions en ligne (virement, bourse en ligne ...), le respect des données nominatives etc.

A consulter :

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