Le Programme standard de rachat d’actions est autorisé par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires d'une SA ou SAS. Le programme doit être établi en application de l’article 241-2 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
Opposition aux Frais bancaires, Convention de compte courant, Opposition à chèque ou chéquier, Lettres et contrats en matière Bancaire
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