Les Conditions Générales de Vente d'un service (Site) proposant un service de bourse en ligne sont au confluent de nombreuses dispositions règlementaires (droit de la consommation, droit bancaire, droit de la communication électronique ....). Ses Conditions Générales de Vente doivent notamment stipuler les clauses relatives à la transmission et à l'exécution des ordres, les modes de preuve admis entre les parties, les conditions financières, la responsabilité du prestataire, les garanties etc.
A consulter :
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire