Le Pacte d'actionnaires est un contrat conclu entre les associés ou futurs associés d'une société par actions (SA, SAS) afin d'encadrer leurs engagements. Le Pacte d'actionnaires doit notamment stipuler les clauses relatives :
- aux conditions d'entrée et de sortie dans le capital ;
- à l'information des associés ;
- aux modalités de vote ;
- aux clauses de non dilution ;
- à la clause de préemption ;
- à la clause de confidentialité.
A consulter : Modèle de Pacte d'actionnaires
Avec Uplex.fr
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