Contrat de cautionnement

Le contrat de cautionnement est l'acte par lequel une personne physique ou morale s'engage à couvrir l'insolvabilité d'un tiers en cas de défaut de paiement d'une créance (prêt, crédit ...). Le contrat de cautionnement répond à un formalisme précis sous peine inopposabilité (mentions manuscrites, durée, étendue de la caution ...).

A consulter :

Modèle de Contrat de cautionnement
Avec Uplex.fr